Le formulaire 3233-SD sert à demander au service de publicité foncière des renseignements relatifs à une personne, à un immeuble ou aux deux.
Identifier les formalités publiées
La réponse peut permettre d’identifier des mutations, des inscriptions et les références de documents publiés. Elle constitue souvent l’étape préalable à une demande de copie.
Choisir le bon SPF
La demande doit être adressée au service territorialement compétent pour le lieu de situation de l’immeuble. 3233.fr automatise ce choix et le remplissage du formulaire.
Quand utiliser plutôt Infos-Propriétaire.fr
Si l’objectif est seulement de connaître le détenteur cadastral et la dernière vente ouverte, le parcours simplifié d’Infos-Propriétaire.fr est plus direct.