Le service de publicité foncière conserve les actes publiés. Pour demander une copie, il faut disposer d’éléments permettant d’identifier précisément le document.
Première étape : identifier l’acte
Lorsque les références de publication sont inconnues, une demande 3233-SD permet de rechercher les formalités relatives à l’immeuble ou à une personne.
Deuxième étape : demander la copie
Le formulaire 3236-SD est destiné à demander la copie d’un document publié depuis le 1er janvier 1956. Les références retournées par le 3233 permettent de choisir l’acte exact.
Ce que la copie peut permettre de vérifier
Selon l’acte, la copie peut préciser le prix stipulé, les parties, la désignation des biens, les conditions particulières et les références de publication.