Conditions générales de vente

1. Opérateur et champ d’application

Les présentes conditions régissent le service payant proposé par Nordine HAMADOUCHE, Entrepreneur individuel (EI) - profession libérale, SIREN 533 856 951, TVA intracommunautaire FR82533856951, à l’adresse 157B avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul, France. Contact : contact@infos-proprietaire.fr — 06 45 56 88 77.

Le service est destiné à l’utilisateur qui demande, pour une parcelle déterminée, l’accomplissement d’une démarche administrative visant à obtenir une information de détenteur cadastral lorsque cette information n’est pas déjà disponible gratuitement dans les données ouvertes exploitées par le site.

2. Nature et limites du service

La prestation consiste à préparer et présenter la demande administrative appropriée, suivre son traitement, contrôler la réponse reçue et transmettre le résultat au demandeur. L’information cadastrale a une portée fiscale et descriptive : elle ne constitue pas, à elle seule, un titre de propriété certifié, un acte publié, un bornage ou une garantie de propriété.

Lorsque l’information est déjà disponible automatiquement en open data, elle reste gratuite et le service payant n’a pas vocation à être proposé.

3. Prix et commande

Le prix du service « détenteur cadastral » est de 9,90 € TTC par demande éligible portant sur une parcelle déterminée, soit 8,25 € HT et 1,65 € de TVA au taux de 20 %. Le prix est affiché avant la validation de la commande.

La commande suppose la fourniture des informations nécessaires au mandat, l’acceptation des présentes CGV et des CGU, la prise de connaissance de la politique de confidentialité, l’acceptation du mandat et, lorsque l’utilisateur demande une exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse d’exécution anticipée.

4. Paiement et facture

Le paiement est réalisé au moyen de Stripe Checkout. Infos-Proprietaire.fr ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le retour du navigateur après paiement n’est pas une preuve de paiement : seul le webhook Stripe signé et vérifié confirme le paiement dans le système.

Après confirmation du paiement, une facture acquittée est émise automatiquement et adressée au client. Les montants facturés reprennent le prix TTC, le montant hors taxe et la TVA applicable.

5. Vérification de l’adresse électronique et début de l’exécution

Après confirmation du paiement, un message est envoyé à l’adresse électronique fournie. Aucune démarche administrative n’est engagée tant que cette adresse n’a pas été vérifiée.

Si l’adresse n’a pas été vérifiée dans les 2 jours suivant la commande, un message de relance est envoyé à la même adresse électronique. Le lien de vérification reste utilisable jusqu’à l’échéance prévue ci-dessous, sauf annulation ou remboursement intervenu auparavant.

Si l’adresse demeure non vérifiée, aucune démarche n’est engagée auprès de l’administration et le prix doit être intégralement remboursé au plus tard dans les 7 jours suivant la commande. Le dossier est alors annulé. Si l’adresse fournie est erronée, le client peut contacter l’opérateur avant cette échéance afin de régulariser la situation.

Le service est fourni sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat. Le traitement dépend toutefois d’une administration tierce. Si la prestation ne peut pas être achevée dans le délai contractuel, les droits du consommateur relatifs au retard ou à l’inexécution demeurent intégralement applicables.

6. Livraison du résultat

La réponse administrative et, le cas échéant, la synthèse préparée à partir de celle-ci font l’objet d’un contrôle humain avant transmission. Le résultat est envoyé à l’adresse électronique vérifiée. Le document officiel reçu de l’administration demeure la source de référence.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’opérateur.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée. Tant que la demande n’a pas été adressée à la commune compétente, la rétractation entraîne le remboursement intégral du prix payé.

Dès que la demande a été effectivement préparée, contrôlée et adressée à la commune compétente, un forfait de 5 € TTC reste dû au titre de la part de prestation déjà exécutée. Sur le prix total de 9,90 € TTC, le solde de 4,90 € TTC est remboursé. Ce forfait correspond aux opérations accomplies jusqu’à l’envoi de la demande et ne s’applique que dans la mesure où il demeure proportionné au service effectivement fourni, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée, après accord exprès pour son commencement anticipé et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois l’exécution complète, le droit de rétractation est perdu.

8. Remboursement, retard et inexécution

Une commande demeurée en attente de vérification de l’adresse électronique est remboursée intégralement au plus tard dans les 7 jours suivant la commande, aucune démarche administrative n’ayant été engagée.

Une rétractation valablement exercée avant l’envoi de la demande à la commune entraîne le remboursement intégral du prix payé. Après envoi de la demande, le remboursement est effectué sous déduction du forfait de 5 € TTC prévu à l’article 7, correspondant à la part de prestation déjà exécutée, sous réserve des règles impératives du Code de la consommation.

Si le service ne peut pas être fourni ou si le délai contractuel n’est pas respecté, le client bénéficie des droits légaux de mise en demeure, résolution et remboursement applicables. Aucun autre frais de remboursement ou de contestation n’est ajouté par les présentes CGV.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au contact de l’opérateur : contact@infos-proprietaire.fr.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France — courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — https://mediateur-consommation-avocat.fr.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Aucune stipulation des présentes ne prive un consommateur d’une règle impérative de protection ni des règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.