Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation d’Infos-Proprietaire.fr, édité par Nordine HAMADOUCHE. Le site permet de rechercher une adresse, une référence cadastrale ou une personne morale et de consulter les données foncières publiques disponibles.

2. Données publiques et services payants

Les données publiques disponibles automatiquement sont consultables gratuitement. Lorsqu’une information de détenteur cadastral n’est pas disponible dans les sources ouvertes utilisées par le site, une démarche administrative payante peut être proposée selon les CGV.

3. Portée des informations

Le site distingue la référence cadastrale, les informations de détenteur publiées ou obtenues administrativement et les mutations DVF+. Une donnée absente d’une source ouverte n’est pas présentée comme inexistante. Le cadastre ne constitue pas un titre de propriété et le plan cadastral ne remplace pas un bornage.

Pour DVF+, une mutation peut porter sur plusieurs parcelles ou plusieurs biens. Un prix global n’est pas présenté comme le prix isolé d’une parcelle lorsque la source ne permet pas cette conclusion.

4. Millésimes et sources

Les résultats dépendent des jeux de données et millésimes effectivement chargés sur le site ainsi que de leur couverture. Les dates et sources affichées avec les résultats doivent être prises en compte avant toute interprétation.

5. Utilisation loyale

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lorsqu’elles sont nécessaires à une démarche et à utiliser le site dans le respect des lois et des droits des tiers. Il est interdit de contourner les mesures techniques de protection, de perturber le service, de tenter d’accéder aux zones privées ou d’extraire de manière abusive des données au détriment du fonctionnement normal du site.

6. Rétractation du service de demande cadastrale

Lorsque le consommateur a demandé expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, aucun montant n’est conservé si la demande n’a pas encore été adressée à la commune compétente.

Dès que la demande a été effectivement préparée, contrôlée et adressée à la commune compétente, un forfait de 5 € TTC est dû au titre de la part de prestation déjà exécutée. Sur le prix total de 9,90 € TTC, le solde de 4,90 € TTC est alors remboursé. Ce forfait correspond aux opérations déjà accomplies jusqu’à l’envoi de la demande et ne s’applique que dans la mesure où il demeure proportionné au service effectivement fourni, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Après pleine exécution de la prestation, le droit de rétractation est perdu dans les conditions prévues par la loi lorsque le consommateur a préalablement demandé le commencement de l’exécution et reconnu cette conséquence. Les CGV précisent les modalités contractuelles applicables à la commande.

7. Disponibilité

Le site dépend de services et données externes, notamment de sources publiques. Une indisponibilité temporaire, une maintenance ou une rupture d’un service tiers peut limiter certaines fonctions. Le site s’efforce de présenter un état explicite plutôt que de transformer une indisponibilité en absence de donnée.

8. Propriété intellectuelle et données publiques

Le code, la structure, la présentation, les textes éditoriaux et les éléments propres à Infos-Proprietaire.fr sont protégés dans les limites du droit applicable. Cette protection ne modifie pas les droits de réutilisation attachés aux données publiques provenant de tiers, qui restent soumises à leurs licences et conditions propres.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun compte utilisateur n’est requis pour le service cadastral ponctuel.

10. Liens et responsabilité

Les liens vers des services publics ou prestataires tiers sont fournis pour faciliter le parcours. Infos-Proprietaire.fr ne contrôle pas leur disponibilité ni leur contenu. Les limitations prévues par les présentes CGU ne s’appliquent pas en cas de responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

11. Contact

Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales. Pour une commande payante, les CGV prévalent sur les présentes CGU pour les questions contractuelles propres à cette commande.