Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Nordine HAMADOUCHE, établi 157B avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul, France. Contact pour les questions relatives aux données personnelles et l’exercice des droits : contact@infos-proprietaire.fr.

2. Données traitées

Selon l’usage du site, les catégories de données peuvent comprendre : l’adresse électronique du demandeur ; ses nom, prénom ou dénomination ; son adresse postale lorsqu’elle est nécessaire au mandat ou à la démarche ; la référence et l’adresse du bien recherché ; les informations nécessaires au paiement et à son suivi ; les consentements et preuves contractuelles ; les documents administratifs reçus ; ainsi que des données techniques de sécurité limitées.

Infos-Proprietaire.fr ne collecte pas de numéro de sécurité sociale, de pièce d’identité ou de date de naissance pour le service cadastral ponctuel lorsqu’ils ne sont pas nécessaires. Les numéros de carte bancaire ne sont pas collectés ni stockés par le site : le paiement est traité par Stripe Checkout.

3. Finalités et bases juridiques

Les données nécessaires à la commande, au paiement, au mandat, à la vérification de l’adresse électronique, à la démarche administrative, à la revue humaine et à la livraison sont traitées pour l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables sont traitées pour respecter les obligations légales applicables. Les éléments strictement nécessaires à la sécurité, à la prévention des abus, à la preuve des opérations et à la défense des droits de l’opérateur reposent sur les obligations légales ou l’intérêt légitime selon leur finalité.

L’acceptation des CGV n’est pas utilisée comme un « consentement RGPD » lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat.

4. Caractère obligatoire

Les champs signalés comme obligatoires dans une commande sont nécessaires pour identifier le demandeur, vérifier son adresse électronique, établir le mandat et effectuer la démarche. Leur absence peut empêcher la création ou l’exécution de la commande. Les données non nécessaires ne sont pas demandées.

5. Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées qui interviennent dans le traitement du dossier. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, à l’administration publique compétente, à Stripe pour le paiement, à l’hébergeur o2switch et aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement du service ou à l’acheminement des messages.

Lorsqu’un prestataire traite des données pour le compte de l’opérateur, son intervention est encadrée conformément aux règles applicables. Si un traitement implique un transfert hors de l’Espace économique européen, les garanties requises par le RGPD doivent être mises en place avant ce transfert.

6. Durées de conservation

Les documents et données constituant le résultat opérationnel d’un dossier sont conservés pendant 30 jours après leur transmission, puis supprimés ou neutralisés selon le mécanisme de purge du service. Les données qui doivent être conservées plus longtemps pour satisfaire une obligation comptable, établir la preuve d’un contrat ou défendre un droit sont placées dans le périmètre strictement nécessaire et conservées pendant la durée légale ou de prescription applicable à cette finalité.

Les données de sécurité et d’audit ne sont pas utilisées pour constituer des profils et sont conservées uniquement pendant une durée proportionnée au besoin de sécurité ou de preuve. Les journaux applicatifs ne doivent pas contenir le contenu des documents, les recherches nominatives, les adresses saisies ou les secrets techniques.

7. Données publiques

Le moteur peut afficher ou rapprocher des données provenant de sources publiques, notamment cadastrales ou foncières. Leur présence dans une source publique ne supprime pas les obligations de loyauté, de minimisation et d’exactitude applicables aux traitements réalisés par le site. Une absence dans un jeu de données n’est pas transformée en conclusion sur l’absence d’un droit ou d’un patrimoine.

8. Vos droits

Selon la base juridique et la situation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données fournies lorsque ce droit est applicable, ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez exercer ces droits auprès de contact@infos-proprietaire.fr. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée si elle est nécessaire pour éviter une communication de données à un tiers.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez, après avoir contacté l’opérateur, que vos droits ne sont pas respectés.

9. Cookies et sessions

Le tunnel de commande et le back-office utilisent uniquement les mécanismes techniques nécessaires à la sécurité et à la continuité de session. Aucun cookie publicitaire n’est nécessaire au fonctionnement du service cadastral décrit ici. Toute activation ultérieure d’un outil non strictement nécessaire devra être analysée et, le cas échéant, soumise au régime de consentement applicable.

10. Mise à jour

La présente politique est mise à jour lorsque les traitements, prestataires ou obligations applicables évoluent. La version applicable à une commande est enregistrée avec les éléments contractuels nécessaires à la preuve.