Droit de rétractation
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Utilisez ce formulaire pour notifier votre décision de vous rétracter d’une commande conclue en ligne.
Préproduction : la fonctionnalité est testable sans enregistrer de rétractation réelle.
Vous pouvez exercer votre droit pendant le délai légal applicable. Avant l’envoi de la demande à la commune, une rétractation valable conduit au remboursement intégral. Après l’envoi à la commune, la part correspondant au service déjà exécuté est fixée à 5 € TTC dans les conditions prévues par les CGV ; sur un prix de 9,90 € TTC, le remboursement est alors de 4,90 € TTC. Une fois la prestation pleinement exécutée dans les conditions légales, le droit de rétractation peut être perdu.
Vous pouvez également adresser une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté au contact indiqué dans les mentions légales. Les modalités complètes figurent dans les CGV.